MENTIONS LÉGALES DU SITE IMMO-MEUBLE
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Patrimonia Concept les présentes mentions légales.
Le site Patrimonia Concept est accessible à l’adresse suivante : https://www.immo-meuble.com (ci-après “le Site”). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes ” Mentions légales” détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. Editeur du site
Le site Patrimonia Concept est édité par :
PATRIMONIA CONCEPT, SAS
ayant son siège social à l’adresse suivante : 7 Impasse du Sapinou, 34200 Sète, et immatriculée au numéro suivant :RCS Montpellier 893 405 563.
- Titulaire de la Carte professionnelle N°CPI 134 032 02 1 000000003 délivrée le 26/03/2021 par la préfecture de l’Hérault.
- Carte de Transactions sur immeubles et fonds de commerce (non détention de fonds) garantie par SOCAF contrat n° 32995 – 26 avenue de Sufren – 75000 PARIS pour un montant de 100 000 €.
- Carte Gestion immobilière garantie (avec détention de fonds) par SUFREN contrat n° 32995 – 89 26avenue de Sufren – 75015 PARIS pour un montant
de 100 000 €. - Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA ENTREPRISES située au 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS CEDEX 9 sous le numéro de police N° 32995.
Capital social : 10 000 euros
Téléphone : 0788345076
Adresse e-mail : contact@patrimonia-concept.fr
ci-après ” l’Éditeur “
B. Directeur de publication
Le Directeur de publication est Sébastien Pacull
Adresse e-mail de contact : contact@patrimonia-concept.fr
ci-après ” le Directeur de publication “
C. Hébergeur du site
Le site Patrimonia Concept est hébergé par OVH
dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Adresse e-mail : cil@ovh.net.
ci-après ” l’Hébergeur “
D. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Patrimonia Concept.
ci-après les ” Utilisateurs “
ARTICLE 2 – HONORAIRES
| Barème | Honoraires TTC |
|---|---|
| Vente appartement meublé en résidence géré second marché | 10% quel que soit le prix de vente |
| 0 < 20 000 | 2000€ |
| 20 000 < 50 000 | 4000€ |
| 50 000 < 100 000 | 8% |
| 100 000 < 150 000 | 7% |
| 150 000 < 220 000 | 6% |
| 220 000 < 400 000 | 5% |
| 400 000 < 600 000 | 4.5% |
| 600 000 et au-delà | 4% |
ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 5 – CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@patrimonia-concept.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
Le site Patrimonia Concept vous souhaite une excellente navigation !